Conditions générales de vente

Projet à faire valider avant mise en ligne.

1. Prestataire

Le service VerifPaie est édité par la SOCIETE INTERNATIONALE D'AUDIT ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SAUDEC), société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, SIREN 378 891 618, 99 boulevard Jean Labro, 13016 Marseille.

2. Objet

VerifPaie propose aux salariés la vérification de leurs bulletins de paie et le calcul des sommes éventuellement dues, dans un cadre exclusivement amiable. Les analyses ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 et le prestataire n'intervient dans aucune procédure contentieuse.

3. Empreinte bancaire de 20 €

L'ouverture de l'espace de dépôt nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire. Aucun montant n'est débité à cette étape. Si le dossier est retenu et le devis accepté, la somme de 20 € est déduite du prix. Si le dossier n'est pas retenu, la carte est libérée sans aucun débit.

4. Devis et paiement

Après étude du dossier, l'expert adresse un devis ferme. La prestation commence après paiement complet, par carte bancaire ou en plusieurs fois via un partenaire (Klarna) selon le montant.

5. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation pleinement exécutée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

6. Responsabilité

L'analyse repose sur les documents fournis par le client. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

7. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à compléter].